background

La législation du garde-meuble : ce qu'il faut retenir

Quelle est législation du garde-meuble, notamment en ce qui concerne le contrat de location ? Quelles sont les obligations, tant pour le client que pour l'entreprise de self-stockage ? Quelles sont les règles à respecter ? Retrouvez ici toutes les réponses à vos questions !

Besoin d'une solution de stockage près de chez vous ?

Contactez-nous, ou faites une demande de devis en ligne.

Législation du garde-meuble : les obligations du contrat de location

Les obligations du contrat de location d'un garde-meuble qui lient le client à l’entreprise de stockage sont différentes si vous êtes un professionnel ou un particulier. Ainsi, la société de garde-meuble ne vous demandera pas de fournir les mêmes documents pour constituer le contrat et louer un box de stockage :

Que contient un contrat de location pour un box de stockage ?

Ce document contractuel et commercial doit généralement contenir les informations suivantes :

  • L’identité des deux parties, le loueur (prestataire) et le locataire (client, particulier ou professionnel)
  • Le montant par mois du tarif de location
  • Le coût des charges si existantes
  • La durée du bail
  • La date de prise d’effet du dit contrat
  • Le résultat de l’état des lieux entrant
  • La description détaillée du box ou du garde-meuble (superficie, type d'accès sécurisé, etc.)
  • L’inventaire des affaires entreposées

En cas de dépôt de garantie, le contrat doit indiquer son montant, ainsi que les modalités de restitution. Avec Locabox les tarifs de location sont sans surprise. Vous n’aurez aucun frais supplémentaire de dossier ou de gestion, que ce soit à votre arrivée ou au moment de quitter votre box de stockage.

Concrètement, les exigences contractuelles des garde-meubles sont peu nombreuses. La prestation étant librement décidée par le client concernant la durée et l’espace de stockage nécessaire, le paiement à l'entreprise de garde-meuble n’est dû qu’au moment où le client vient retirer ses biens de l’espace de stockage. Une liberté totale est donc laissée au client afin de profiter des services de l’entreprise de garde-meuble.

A noter : chez Locabox, la redevance de votre location est mensuelle. Vous recevez chaque mois une facture à régler selon le mode de paiement que vous avez choisi au moment de souscrire votre contrat de location de box.

Quelles sont les obligations strictement liées au contrat de location ?

Le client doit utiliser le box de self-stockage ou le garde-meuble uniquement pour une tâche bien définie : le stockage de ses biens. Le contrat interdit d’utiliser la location de box pour pouvoir par exemple installer un bureau à l’intérieur, recevoir des clients ou dormir à l'intérieur.

De plus, le client doit respecter la liste des marchandises autorisées au stockage. Il est par exemple interdit de stocker des articles dangereux tels que des armes, des bouteilles de gaz, des feux d’artifice, etc.

Le client doit aussi s’engager à être bien propriétaire des biens stockés et à assurer l’entretien du box. Ainsi en cas de poursuite judiciaire remettant en cause la propriété des biens stockés (par exemple : à l'occasion d'une réclamation conduisant à une saisie et à une mise sous scellé du box) le client devra verser des dommages et intérêts.

Quels sont les droits inclus dans le contrat de location ?

Contre rémunération pour louer un garde-meuble, le client a le droit d’y accéder librement. En cas de sinistre comme un vol, le client peut se retourner contre l'entreprise de garde-meuble s’il prouve qu’elle n’a pas mis tout en œuvre pour protéger les biens stockés. C’est notamment le cas si le client a signalé un problème de serrure sur son box et que l’entreprise n’a pas fait les réparations nécessaires dans les temps.

En savoir plus sur les contrats de locations et les conditions générales de vente de Locabox.

Découvrez quelles sont les garanties du garde-meuble, dans notre article conseil dédié.

Les assurances mises en œuvre pendant la location du box

Les entreprises de garde-meuble sont dans l’obligation de proposer différentes assurances contre toutes sortes de risques : vols, catastrophes naturelles, destruction involontaire de biens, etc. Elles doivent les proposer avant même d’avoir conclu le contrat mais également pendant sa réalisation et son exécution.

L’assurance du garde-meuble permet d’offrir aux clients toutes les garanties nécessaires. Tout est prévu et anticipé par les entreprises de garde-meuble pour assurer les biens stockés par leurs clients.

De plus, la grande majorité des entreprises de garde-meuble s’adaptent aux dernières normes européennes en vigueur. En effet, le secteur du self-stockage étant en plein essor, les autorités européennes se sont penchées sur ce sujet pour établir une législation adaptée. Elle aide à la protection du consommateur mais aussi à celle des professionnels. Les normes européennes du self stockage sont très strictes

Ces normes européennes viennent en complément de la réglementation française, avec notamment la certification NF (Norme Française) Service des garde-meubles.

Les interdictions du contrat de self-stockage

Il n'est pas possible de tout stocker dans un box. Bien évidemment, certaines interdictions de stockage demeurent. Vous ne pouvez pas entreposer de produits dangereux ou illégaux (armes, drogues), des animaux, des denrées périssables ou tout autre bien qui ne serait pas adapté à un espace de stockage.